Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais
Article 34
Versions de la disposition
34. Les frais engagés pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement de vêtements portés au moment de l’accident sont remboursables jusqu’à concurrence d’un montant maximum de 400 $.
Le montant maximum prévu au premier alinéa est haussé à 1 000 $ dans le cas où les vêtements pour lesquels un remboursement est demandé comprennent des vêtements de cuir ou un casque protecteur portés par un motocycliste ou un cyclomotoriste.
